Conditions générales

Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de VES-TECH Swiss. Elles valent aussi bien pour les entreprises que pour les consommatrices et consommateurs. Lorsqu'une disposition ne concerne que l'un de ces groupes, cela est expressément mentionné.

Nous renvoyons à ces CG dans chaque offre écrite et indiquons où elles peuvent être consultées. En acceptant l'offre, le client les accepte. Sur demande, nous les envoyons au préalable.

Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si nous les avons reconnues par écrit. Notre silence sur les conditions d'achat du client ne vaut pas acceptation.

Les CG existent en allemand, en français et en italien. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi à l'égard des entreprises. À l'égard des consommatrices et consommateurs, la version dans la langue de conclusion du contrat fait foi.

Dans les présentes CG, la forme écrite comprend également le courrier électronique.

Fournisseur

Le partenaire contractuel est :

VES-TECH Swiss, entreprise individuelle de droit suisse
Titulaire : Martin Veselovsky
Bildfeldstrasse 24, 9552 Bronschhofen, canton de Saint-Gall, Suisse
Téléphone : +41 76 710 91 39
E-mail : vestechswiss@gmail.com

Heures d'ouverture : du lundi au jeudi de 07:30 à 17:00, le vendredi de 07:30 à 11:30.

VES-TECH Swiss est une entreprise individuelle sans inscription au registre du commerce et sans numéro IDE. Nous agissons comme revendeur de la technique de soudage de MAHE GmbH, Allemagne. Les appareils sont fabriqués par MAHE. Comme nous les importons en Suisse, nous sommes nous-mêmes considérés comme producteur au sens de l'art. 2 al. 1 let. c LRFP.

Le conseil, les offres et le suivi se font en allemand ou en anglais, sur demande également en tchèque.

D’autres indications sur le fournisseur figurent dans les mentions légales.

Offre, liste de demande et conclusion du contrat

Le site est un catalogue de produits, non une boutique en ligne. Il ne contient ni prix, ni panier, ni fonction de commande. La présentation d'un appareil ou d'un accessoire n'est pas une offre, mais une invitation à formuler une demande.

La liste de demande sert uniquement à réunir les appareils choisis et à nous les transmettre dans un message. Son envoi n'est ni une commande, ni une offre de contracter, ni une réservation. Il n'en résulte aucune obligation de paiement ni aucun droit à la livraison.

Sur demande, nous établissons une offre écrite indiquant l'exécution, la quantité, le prix, le délai de livraison et les frais d'expédition. Seule cette offre écrite est déterminante pour le contenu du contrat. Nous y sommes liés pendant le délai de validité qui y figure. À défaut d'indication de validité, l'offre vaut 30 jours à compter de sa date.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre par écrit dans ce délai ou lorsque nous confirmons par écrit une commande du client.

Les illustrations ainsi que les indications de dimensions, de poids et d'équipement figurant dans les catalogues, les fiches techniques et sur le site décrivent l'appareil. Des écarts usuels et minimes demeurent réservés, pour autant qu'ils n'affectent pas l'usage convenu. En revanche, les valeurs de performance mentionnées dans l'offre et dans la fiche technique du fabricant sont réputées promises au sens de l'art. 197 CO. L'art. 199 CO demeure réservé dans tous les cas. Les développements techniques du fabricant demeurent réservés, pour autant qu'ils n'affectent pas l'usage convenu.

Prix, impôts et douane

Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF), sans frais d'expédition ni suppléments d'emballage, sauf indication contraire de l'offre. Une mention telle que «départ entrepôt» ou «départ usine» ne concerne que le calcul du prix. Pour les profits et les risques, seule la section «Livraison, délai de livraison et transfert des risques» est déterminante : ils ne passent au client qu'à la remise.

VES-TECH Swiss n'est pas assujetti à la TVA. Le chiffre d'affaires annuel est inférieur à CHF 100'000 ; l'art. 10 al. 2 let. a LTVA prévoit dès lors une libération de l'assujettissement. Aucune TVA n'est indiquée sur les offres et les factures. Le client ne peut donc faire valoir aucun impôt préalable sur la base de nos factures.

Cette libération ne concerne que l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Les appareils proviennent d'Allemagne. Nous les importons et supportons les droits de douane ainsi que l'impôt sur les importations au sens des art. 50 ss LTVA ; ces coûts sont compris dans le prix de l'offre et ne sont pas facturés en sus au client. Une livraison directe du fabricant au client requiert une convention particulière réglant le dédouanement.

Pendant le délai de validité d'une offre, nous sommes liés par le prix indiqué. Les modifications de prix du fabricant durant cette période sont à notre charge.

Après la conclusion du contrat, le prix convenu est ferme. Une adaptation n'est admissible que si plus de quatre mois séparent la conclusion du contrat de la date de livraison convenue et que le fabricant a augmenté ses prix durant ce laps de temps. Nous communiquons la modification sans délai. Le client peut alors résilier le contrat dans les dix jours suivant la communication, sans frais pour lui. Les paiements déjà effectués sont remboursés.

Paiement

Les factures sont payables net dans les 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte. La date de facture figure sur chaque facture.

Lors d'une première commande ainsi que pour les fabrications et approvisionnements spéciaux, nous pouvons exiger un paiement anticipé ou un acompte. Le montant est fixé dans l'offre. Tant qu'un acompte convenu n'a pas été reçu, le délai de livraison ne commence pas à courir.

À l'échéance du délai de paiement, le client est en demeure sans autre rappel. Dès ce moment, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû (art. 104 al. 1 CO). Le dommage supplémentaire demeure réservé. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre les livraisons non encore exécutées jusqu'au règlement des factures ouvertes.

Les entreprises ne peuvent compenser leurs paiements qu'avec des créances reconnues ou constatées judiciairement. Cette restriction ne s'applique pas aux consommatrices et consommateurs.

Livraison, délai de livraison et transfert des risques

Nous livrons en Suisse et au Liechtenstein. Les livraisons à d'autres adresses requièrent une convention particulière.

Les frais d'expédition sont facturés séparément selon l'offre. Ils dépendent du poids, du volume et du lieu de destination et sont indiqués dans l'offre écrite. L'enlèvement au siège de VES-TECH Swiss est possible après entente.

Les délais de livraison reposent sur les indications du fabricant et sont indicatifs, sauf si l'offre les qualifie expressément de contraignants. En cas de retard, nous informons le client et lui indiquons une nouvelle date. Si celle-ci est à son tour dépassée de plus de 30 jours, le client peut résilier le contrat après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire. Les paiements déjà effectués sont remboursés.

Si la livraison est rendue impossible ou notablement plus difficile par des circonstances qui ne nous sont pas imputables – notamment l'incapacité de livrer du fabricant, des perturbations d'exploitation ou de transport, des mesures des autorités, des événements naturels ou des conflits du travail –, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat ; les paiements déjà effectués sont remboursés. Aucune prétention supplémentaire n'existe, pour autant qu'aucune faute ne nous soit imputable. L'art. 100 al. 1 CO demeure réservé.

Les livraisons partielles sont admises lorsqu'elles sont raisonnablement exigibles du client.

Les profits et les risques ne passent au client, ou à la personne qu'il a désignée, qu'à la remise de la marchandise – y compris en cas d'expédition. Nous dérogeons ainsi sciemment, en faveur du client, à la règle dispositive de l'art. 185 CO. Les dommages de transport sont à notre charge jusqu'à la remise. Le client mentionne les dommages de transport visibles sur le bulletin de livraison lors de la réception et nous les annonce sans délai, afin que nous puissions les faire valoir auprès du transporteur.

Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

En Suisse, une réserve de propriété n'a toutefois d'effet envers les tiers que si elle est inscrite, conformément à l'art. 715 CC, au registre des pactes de réserve de propriété du domicile ou du siège de l'acquéreur. Ce registre est tenu par l'office des poursuites compétent. Sans inscription, la clause ne déploie ses effets qu'entre les parties.

Nous nous réservons de faire inscrire la réserve de propriété. Le client fournit les indications nécessaires et cosigne la réquisition. Les frais d'inscription sont à notre charge.

Tant que la marchandise est soumise à la réserve de propriété, le client ne peut ni la mettre en gage ni la transférer à titre de sûreté. Il nous annonce sans délai toute saisie ou autre atteinte à nos droits.

Vérification et avis des défauts

Le client vérifie la marchandise après la livraison, aussitôt que possible d'après la marche habituelle des affaires, et nous signale immédiatement les défauts constatés (art. 201 CO).

À défaut de vérification ou d'avis, la marchandise est réputée acceptée. Font exception les défauts qui n'étaient pas reconnaissables lors de la vérification usuelle. Un tel défaut caché doit être signalé immédiatement après sa découverte.

L'avis des défauts se fait par écrit, avec indication du numéro de facture ou de série et une description du défaut. Des photos facilitent la clarification avec le fabricant.

Nous accordons aux consommatrices et consommateurs plus de temps que ne l'exige l'art. 201 CO : leur avis est réputé donné à temps s'il nous parvient dans les 14 jours suivant la livraison, ou dans les 14 jours suivant la découverte d'un défaut caché. Les droits légaux demeurent réservés dans tous les cas.

Garantie

Nous garantissons que la marchandise livrée est exempte de défauts qui en suppriment ou en diminuent notablement la valeur ou l'utilité prévue, et qu'elle possède les qualités promises (art. 197 CO).

Le délai de garantie est de 24 mois dès la livraison. Il correspond au délai légal de l'art. 210 al. 1 CO ; nous ne le raccourcissons pas.

En présence d'un défaut justifié, nous y remédions à l'égard des entreprises, à notre choix, par réparation ou par livraison de remplacement, en accord avec le fabricant MAHE. Si cela n'aboutit pas dans un délai raisonnable ou échoue à deux reprises, le client dispose des droits légaux, notamment la résiliation ou la réduction du prix selon l'art. 205 CO et, pour les choses de genre, la livraison de remplacement selon l'art. 206 CO.

Cette priorité de la réparation ne vaut pas à l'égard des consommatrices et consommateurs. Le droit d'option de l'art. 205 CO leur appartient dès le départ ; ils peuvent accepter une réparation ou une livraison de remplacement, mais n'y sont pas tenus.

Ne sont pas couverts par la garantie :

les pièces d'usure qui s'usent conformément à leur destination – notamment buses, électrodes, tubes contact, abrasifs, brosses, feutres, joints, tuyaux et électrolytes consommés ;
les dommages dus à une utilisation inappropriée, à une surcharge, à une tension de réseau incorrecte, à un entretien absent ou insuffisant ainsi qu'au non-respect de la notice d'utilisation ;
les dommages dus à des interventions du client ou de tiers, en particulier à des réparations effectuées hors de notre service ou de celui du fabricant, et à l'utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires non homologués ;
les dommages dus à une influence extérieure, par exemple chute, humidité, gel, produits chimiques ou surtension ;
les altérations visuelles normales telles que rayures et décolorations sans incidence sur le fonctionnement.

À l'égard des consommatrices et consommateurs, ces exclusions ne valent que dans la mesure où elles ne vident pas de leur substance les droits de garantie impératifs (art. 210 CO, art. 8 LCD). Une garantie du fabricant MAHE, si elle existe, s'ajoute à la garantie légale et ne la restreint pas. Nous nous chargeons des démarches auprès du fabricant pour le client.

Responsabilité et sécurité des produits

Nous répondons des dommages que nous ou nos auxiliaires causons, dans le cadre des dispositions légales.

La responsabilité pour dol et pour faute grave ne peut pas être exclue par convention selon l'art. 100 al. 1 CO. Nous ne l'excluons pas.

Pour la faute légère, notre responsabilité est limitée au dommage direct. Dans ce cas, les dommages indirects et consécutifs ne sont pas réparés, notamment le gain manqué, l'arrêt de production, la perte de données et les prétentions de tiers.

La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) demeure réservée dans tous les cas. Selon l'art. 2 al. 1 let. c LRFP, est aussi réputé producteur celui qui importe un produit en Suisse en vue de sa vente. Dans la mesure où nous importons nous-mêmes les appareils, cette responsabilité nous incombe. Selon l'art. 8 LRFP, elle ne peut être ni limitée ni exclue ; nous ne l'excluons pas. La responsabilité impérative pour les dommages corporels demeure également réservée.

Les appareils de soudage, de découpe plasma et de nettoyage par électrolyte sont des équipements de travail présentant un potentiel de danger. Il incombe au client de veiller à ce qu'ils ne soient utilisés que par des personnes instruites, conformément à la notice d'utilisation et dans le respect des prescriptions de sécurité au travail et de protection de l'environnement. Nous ne répondons pas des dommages résultant d'une utilisation contraire à ces exigences.

Révocation et retours

Chez nous, les contrats se concluent sur la base d'une offre écrite, non via le site. Pour de tels contrats, le droit suisse ne connaît aucun droit général de révocation ou de retour. Un contrat conclu est contraignant. Les règles du droit de l'Union européenne ne s'appliquent pas ici.

Demeure réservé le droit de révocation légal des art. 40a ss CO. Il appartient aux consommatrices et consommateurs lorsqu'un contrat portant sur une chose mobilière destinée à un usage personnel ou familial est conclu lors d'une conversation téléphonique, que leur prestation dépasse CHF 100 et que l'appel n'est pas parti d'eux. Le délai de révocation est de 14 jours (art. 40e al. 2 CO) ; la révocation doit être communiquée en la forme textuelle, par exemple par courrier électronique. Il n'existe pas de droit de révocation selon l'art. 40c CO lorsque la cliente ou le client a expressément souhaité les négociations. C'est chez nous le cas ordinaire, les demandes nous parvenant par la liste de demande, le formulaire de contact ou un appel de leur part. Si nous appelons de notre propre initiative, nous mentionnons expressément le droit de révocation dans l'offre.

Les droits découlant de la garantie en cas de marchandise défectueuse demeurent réservés dans tous les cas.

La reprise d'une marchandise irréprochable n'est possible qu'au cas par cas, à titre commercial et uniquement après entente écrite préalable. Il n'existe aucun droit à une reprise. En cas de reprise convenue :

la marchandise doit être inutilisée, complète et dans son emballage d'origine ;
les frais de retour sont à la charge du client ;
les approvisionnements spéciaux, les configurations spécifiques au client ainsi que les électrolytes entamés et autres produits chimiques ne sont pas repris.

Nous n'acceptons pas les retours sans entente préalable ; ils sont renvoyés à l'expéditeur, à ses frais.

Pièces de rechange, service et produits chimiques

Nous nous procurons les pièces de rechange, d'usure et les accessoires auprès du fabricant MAHE. Leur disponibilité dépend de sa gamme de livraison. Nous ne garantissons pas une durée déterminée d'approvisionnement en pièces de rechange.

L'offre écrite précise si la mise en service et l'instruction sur place sont comprises dans le prix ou facturées selon le temps consacré.

Les réparations hors garantie sont exécutées par nous ou par le fabricant selon le temps consacré. Sur demande, nous soumettons un devis avant le début des travaux. Si le devis reste sans commande, nous ne facturons le temps consacré à l'examen que si cela a été convenu au préalable.

Pour les électrolytes et autres produits chimiques, nous joignons au premier envoi la fiche de données de sécurité du fabricant et la remettons à nouveau à tout moment sur demande. Le stockage, la manipulation et l'élimination sont régis par cette fiche et par les prescriptions applicables ; le client en est responsable.

Nous donnons nos conseils sur le choix, la mise en service et l'utilisation en toute bonne foi. Ils ne dispensent pas le client de vérifier lui-même l'adéquation d'un appareil à son usage concret.

Protection des données

Nous traitons les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire au traitement des demandes, à l'exécution des contrats et à la comptabilité.

Le site n'utilise ni cookies, ni traçage, ni outils d'analyse. La liste de demande est enregistrée dans le navigateur du visiteur. Lors de l'envoi, son propre logiciel de messagerie s'ouvre avec un texte préparé ; le message nous parvient ensuite directement, sans intermédiaire. Le site est hébergé sur GitHub Pages (États-Unis).

Les détails sur les données recueillies, leurs destinataires et les droits existants figurent dans la déclaration de protection des données.

Droit applicable et for

Tous les contrats entre VES-TECH Swiss et le client sont soumis exclusivement au droit suisse. Les renvois à un droit étranger sont exclus.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est exclue. Cette exclusion est admissible en vertu de l'art. 6 CVIM.

Le for de tout litige découlant du rapport contractuel est le siège du vendeur, Wil SG.

L'élection de droit et l'élection de for ne s'appliquent pas aux consommatrices et consommateurs. En Suisse, l'art. 35 CPC interdit de renoncer d'avance au for de l'art. 32 CPC. En cas de domicile au Liechtenstein, l'élection de droit est exclue par l'art. 120 al. 2 LDIP, et l'art. 114 al. 2 LDIP interdit de renoncer d'avance au for du domicile. Les fors légaux impératifs demeurent réservés dans tous les cas.

Avant de saisir un tribunal, nous privilégions le dialogue direct. Un bref message à vestechswiss@gmail.com suffit.

Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CG est nulle ou inopérante, les autres dispositions n'en sont pas affectées.

La disposition nulle est remplacée par la règle légale qui se rapproche le plus de son but économique. Il en va de même des lacunes.

Version du document

Les présentes conditions générales sont dans leur version du 1er août 2026.

Nous pouvons les modifier pour les contrats futurs. Pour un contrat déjà conclu, la version publiée au moment de la conclusion fait toujours foi. La version en vigueur figure sur cette page.