Déclaration de protection des données

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles sur ce site au sens de l'art. 5 let. j LPD est :

VES-TECH Swiss
Martin Veselovsky
Bildfeldstrasse 24
9552 Bronschhofen
Suisse

Téléphone : +41 76 710 91 39
Courriel : info@ves-tech.ch

VES-TECH Swiss est une entreprise individuelle de droit suisse. Nous sommes joignables du lundi au vendredi de 07:30 à 17:00, en allemand, en tchèque et en anglais. Aucun conseiller à la protection des données n'a été désigné. Adressez toutes vos demandes directement à l'adresse ci-dessus.

Champ d'application et droit applicable

La présente déclaration s'applique au site www.ves-tech.ch dans ses cinq versions linguistiques (allemande, française, italienne, anglaise et espagnole) ainsi qu'aux demandes qui nous parviennent par ce site.

Le droit déterminant est la loi fédérale sur la protection des données (LPD) dans sa version révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. La LPD parle du « traitement » de données personnelles. Nous employons ce terme tout au long du texte ; il recouvre toute opération sur des données, de la collecte à l'effacement.

Notre zone de livraison comprend, outre la Suisse, le Liechtenstein, qui fait partie de l'Espace économique européen. Dans la mesure où nous nous adressons à des personnes qui s'y trouvent, le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) s'applique en plus. Les deux textes ne se recouvrent pas entièrement. Là où ils divergent, cela est signalé.

Site et stockage local

Le site n’utilise pas de cookies publicitaires. Avec votre consentement, Google Analytics 4 utilise des cookies de mesure pseudonymes. Leur utilisation et le retrait du consentement sont décrits ci-dessous. Les polices et images de produits sont hébergées localement ; des images du fabricant peuvent être chargées en remplacement.

La liste de demandes reste dans le localStorage du navigateur. Les données des formulaires n’y sont pas enregistrées. La recherche traite les termes dans le navigateur ; à l’ouverture d’une page de résultats, le terme figure dans l’URL et peut apparaître dans les journaux du serveur de l’hébergeur.

Les statistiques facultatives ne sont chargées qu’après votre accord. Votre choix est conservé localement pendant 180 jours au maximum. Les « Paramètres de confidentialité » permettent de refuser ou de retirer votre accord. Les données déjà collectées ne sont pas effacées rétroactivement. Nous ne transmettons aux statistiques ni noms, ni adresses e-mail, ni numéros de téléphone, ni messages des formulaires, ni informations complémentaires facultatives, ni termes de recherche libres. Les identifiants des versions ou des appareils d’occasion individuels choisis ne sont pas non plus transmis aux statistiques. Les pages de recherche, les adresses de pages inconnues ainsi que les paramètres d’URL ou les provenances non sûrs sont exclus de la mesure. Les campagnes autorisées sont analysées uniquement à partir d’identifiants définis à l’avance.

Cloudflare Web Analytics mesure les pages vues et les performances techniques, notamment les temps de chargement. Cloudflare reçoit les requêtes techniques nécessaires du navigateur. Le script n’utilise pas de cookies et ne sert pas à analyser les actions individuelles dans les formulaires ou les paramètres des campagnes.

Ahrefs Web Analytics mesure les pages vues et certaines actions, comme l’intérêt pour un produit, l’ouverture de la liste de demandes et l’acceptation confirmée d’une demande par le service d’envoi. Sont transmis l’adresse canonique de la page, éventuellement complétée uniquement par des paramètres de campagne autorisés à l’avance, ainsi que des éléments prédéfinis tels que la langue, l’identifiant du produit, la catégorie, le type de formulaire et la campagne connue. Ahrefs reçoit des données techniques du navigateur et une référence préalablement vérifiée à la page d’origine. Les destinations publiques des liens, le type de document téléchargé, des tranches du nombre de produits et des catégories d’erreur prédéfinies peuvent également être enregistrés comme événements. Selon le fournisseur, aucun cookie d’analyse n’est utilisé ; l’adresse IP sert à déterminer une localisation approximative et un identifiant de visiteur renouvelé chaque jour, mais n’est pas conservée. Une demande ne constitue pas une vente confirmée. Pour attribuer une campagne connue ou une page d’entrée, nous conservons uniquement ces informations dans le sessionStorage de l’onglet après votre accord, pendant 24 heures au maximum. Elles ne contiennent aucune donnée client et ne sont pas associées à un identifiant permanent de visiteur.

Google Analytics 4 (Google Ireland Limited) mesure, avec votre consentement, les pages vues, des données techniques du navigateur et des actions prédéfinies liées aux demandes. Ses cookies de mesure sont conservés pendant 180 jours au maximum. Les adresses des pages sont vérifiées et nettoyées au préalable. Les noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, messages et recherches libres ne sont pas transmis. Google Signals, la publicité personnalisée et la mesure automatique des formulaires sont désactivés. Des requêtes techniques peuvent aussi être traitées aux États-Unis. Le consentement est facultatif et révocable dans les paramètres de confidentialité ; les cookies de mesure que nous avons définis sont alors supprimés. Cela ne supprime pas rétroactivement les données déjà recueillies. Les données utilisateur et d’événement associées à des identifiants pseudonymes sont conservées pendant deux mois, sans prolongation en cas de nouvelle activité. Les rapports standards agrégés peuvent rester disponibles plus longtemps.

Nous utilisons Brevo (Sendinblue SAS, France) pour notre newsletter facultative. Le formulaire lié ne se charge chez Brevo que lorsque vous l’ouvrez. Votre adresse e-mail, la langue choisie et les preuves de votre inscription et de sa confirmation y sont traitées pour gérer l’abonnement. Votre abonnement ne prend effet qu’après confirmation du lien reçu par e-mail. Chaque envoi contient un lien de désinscription. Une demande de matériel ne vous abonne pas automatiquement. Les adresses e-mail et les liens de confirmation ne sont pas transmis aux outils de mesure du site. Le formulaire Brevo utilise Cloudflare Turnstile contre les inscriptions automatisées. Cloudflare traite des signaux techniques, notamment l’adresse IP et les informations du navigateur, pour détecter les robots et améliorer cette protection. Les ouvertures et clics des e-mails de confirmation sont analysés de manière anonymisée ; les preuves de livraison et d’inscription servent à gérer l’abonnement.

Hébergement et journaux du serveur

Le site est hébergé sur GitHub Pages, un service de GitHub Inc., États-Unis (groupe Microsoft).

Lors de l'appel d'une page, votre navigateur transmet aux serveurs de GitHub les indications techniquement nécessaires. En règle générale :

• l'adresse IP de votre appareil ou de votre raccordement ;
• la date et l'heure de l'appel ;
• l'adresse appelée ;
• l'identifiant du navigateur et du système d'exploitation (user agent).

Ces journaux sont créés chez GitHub. Nous n'y avons aucun accès. Nous ne pouvons ni les consulter, ni les exploiter, ni les effacer. Leur étendue et leur durée de conservation relèvent uniquement des dispositions de GitHub.

La liste de demandes dans votre navigateur

Vous pouvez placer des appareils dans une liste de demandes. Cette liste n'est pas un panier d'achat. Ce site ne comporte ni prix, ni fonction de commande, ni paiement.

La liste est enregistrée dans la mémoire locale de votre navigateur (localStorage, clé « vt.cart.v2 »). Seuls les identifiants des produits, les versions ou appareils individuels choisis et les quantités sont enregistrés. Les entrées reconnues de l’ancienne liste sont reprises automatiquement. Elle reste sur votre appareil et ne nous parvient qu'au moment où vous envoyez la demande. Il ne s'agit pas d'un cookie : ces indications ne sont jamais transmises automatiquement lors de l'appel d'une page.

L'enregistrement de données sur votre appareil est régi par l'art. 45c let. b LTC. Nous devons vous informer du traitement et de sa finalité et vous indiquer que vous pouvez le refuser. La finalité est la suivante : conserver votre sélection pendant que vous parcourez le catalogue. Vous pouvez refuser en n'utilisant pas la liste de demandes, en la vidant au moyen du bouton prévu sur la page, en effaçant les données de site dans votre navigateur ou en bloquant la mémoire locale dans les réglages de celui-ci. Le site reste dans tous les cas pleinement utilisable. Nous n'avons pas accès à ces données.

Formulaire de contact et demande

Lorsque vous nous écrivez au moyen d'un formulaire ou que vous envoyez une liste de demandes, nous traitons les indications que vous saisissez :

• le nom ou la raison sociale ;
• l'adresse de courriel ;
• le numéro de téléphone, ce champ n'existe que dans le formulaire de contact et il est facultatif ;
• votre message ;
• les produits, versions ou appareils individuels choisis, avec la quantité, la prestation choisie ou le sujet sélectionné à titre facultatif.

Selon la demande, vous pouvez indiquer à titre facultatif le délai souhaité, le matériau, son épaisseur, l’alimentation électrique, le modèle existant, le défaut constaté, le nombre d’appareils ou l’application prévue. Ces informations nous aident à préparer le conseil ou l’offre. Elles sont transmises avec votre demande, mais ne sont ni analysées dans les statistiques web ni enregistrées dans la mémoire locale du navigateur. Après confirmation de l’envoi, un récapitulatif à copier reste visible sur la page ouverte.

Dans le formulaire de contact, le nom, l'adresse de courriel et le message sont obligatoires. Dans le formulaire de la liste de demandes, seuls le nom et l'adresse de courriel le sont ; le message y est facultatif. Sans les indications obligatoires, nous ne pouvons pas répondre. Tout le reste est facultatif.

Une demande envoyée de cette manière est sans engagement. Elle n'est ni une commande ni une offre de contrat, mais elle constitue le premier pas vers un contrat possible.

Ce qui découle contractuellement d’une demande est réglé par les conditions générales.

Envoi de votre demande

Lors de l’envoi, le navigateur transmet votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone (si indiqué), votre message, les produits ou prestations sélectionnés et les informations complémentaires facultatives saisies à Web3Forms pour que le service nous transmette la demande par e-mail. En cas d’erreur, le texte reste disponible pour être copié. Si vous utilisez la solution de remplacement par e-mail, vous envoyez le message depuis votre propre messagerie. Web3Forms conserve les messages reçus dans son tableau de bord selon la durée configurée, jusqu’à trois ans. Les e-mails reçus restent également dans notre boîte de réception.

Courriel et téléphone

Notre boîte professionnelle est un compte Google Mail. Les demandes qui nous parviennent par courriel se trouvent donc sur des serveurs de Google LLC aux États-Unis.

Un courriel non chiffré est comme une carte postale. Ne nous envoyez pas de données personnelles sensibles par courriel. Pour ce qui est confidentiel, appelez-nous plutôt.

Lors d'un appel, nous voyons votre numéro, sauf si vous le masquez. Nous n'enregistrons aucune conversation.

Contact par WhatsApp

Le lien de contact permet d’ouvrir WhatsApp, un service externe. Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de WhatsApp s’y appliquent. Aucun chat WhatsApp n’est intégré à ce site et le lien ne contient aucun message prérempli.

Le clic sur notre contact WhatsApp n’est enregistré qu’après votre accord aux statistiques facultatives. Aucun numéro de téléphone ni contenu de message n’est transmis aux statistiques du site. Un clic ne confirme ni l’envoi ni la réception d’une demande.

Finalités du traitement

Nous traitons vos indications exclusivement pour

• répondre à votre demande et établir une offre ;
• exécuter une commande, si votre demande aboutit à un achat conclu en dehors du site : livraison, facture, garantie ;
• remplir des obligations légales, notamment la conservation des pièces comptables ;
• assurer l'exploitation et la sécurité du site.
• analyser les pages vues et certaines interactions avec votre consentement ;
• vous envoyer la newsletter facultative après confirmation de votre inscription et gérer les désinscriptions ;

Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les transmettons pas à des fins publicitaires. Sans votre accord, vous ne recevez de notre part ni bulletin d'information ni publicité.

Base juridique

En droit suisse. La LPD n'exige pas des entreprises privées une base juridique particulière pour chaque traitement. Celui-ci est en principe licite tant que les principes sont respectés : traitement de bonne foi, pour une finalité reconnaissable, proportionné, avec des données exactes et convenablement sécurisées (art. 6 et 8 LPD). Nous nous y tenons. La présente déclaration vous informe de la collecte de vos données (art. 19 LPD).

Selon le RGPD, dans la mesure où il vous est applicable, les mêmes opérations se rattachent : la demande et l'exécution du contrat à l'art. 6 par. 1 let. b RGPD, la conservation des pièces à l'art. 6 par. 1 let. c RGPD, l'exploitation sûre du site à l'art. 6 par. 1 let. f RGPD.

Communication à des tiers

Nous ne communiquons des données personnelles que dans la mesure nécessaire à la finalité indiquée ou lorsque la loi l'exige. Les destinataires peuvent être :

• Schweisstechnik Scherrer AG en Suisse, dans la mesure nécessaire à l’approvisionnement, à la livraison ou au service que vous demandez ; seules les coordonnées et les données relatives à l’appareil et à la commande nécessaires à cette fin sont communiquées ;
• les prestataires techniques mentionnés : GitHub pour l'hébergement, Google pour le compte de messagerie professionnel ;
• MAHE GmbH en Allemagne, en tant que fabricant, lorsqu'une question technique ou un cas de garantie exige vos indications ; seules vos coordonnées et les données de l'appareil sont alors transmises ;
• l'entreprise de transport, si une livraison a lieu ;
• notre fiduciaire ainsi que les autorités fiscales et de poursuite pénale, dans la mesure où des obligations légales l'exigent.

Aucune transmission à des fins publicitaires ni aucune vente de données n'a lieu.

Communication à l'étranger

Des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger lorsque le Conseil fédéral a reconnu comme adéquate la protection des données de l'État destinataire (art. 16 LPD). À défaut d'une telle reconnaissance, une garantie appropriée ou l'une des exceptions de l'art. 17 LPD est nécessaire.

États-Unis. Le Conseil fédéral a inscrit les États-Unis le 14 août 2024 sur la liste des États assurant une protection adéquate ; la modification de l'ordonnance sur la protection des données est entrée en vigueur le 15 septembre 2024. La reconnaissance ne vaut que pour les entreprises certifiées selon le Swiss-U.S. Data Privacy Framework. GitHub Inc. et Google LLC figurent sur la liste du Département du commerce des États-Unis avec un statut actif. La communication aux fins d'hébergement et de messagerie se fonde sur cette reconnaissance.

Allemagne. En tant qu'État membre de l'UE, l'Allemagne figure elle aussi sur la liste du Conseil fédéral. Une question adressée au fabricant n'exige donc aucune garantie supplémentaire.

Un risque résiduel subsiste : même les prestataires certifiés restent soumis aux accès des autorités américaines.

Google Search Console

Pour que le site apparaisse dans la recherche Google, il est déclaré dans Google Search Console. La preuve que le site nous appartient est apportée par un fichier de confirmation placé à la racine. Aucun script n'est chargé à cette fin et aucune donnée vous concernant n'est collectée.

Dans les rapports de ce service, nous ne voyons que des chiffres agrégés (termes de recherche, pages consultées, pays et type d'appareil) sans lien avec des personnes déterminées.

Contenus du fabricant (mahe-online.de)

Les images et les textes de ce site se trouvent sur notre propre serveur. Le catalogue et les fiches techniques du fabricant se trouvent en revanche sur mahe-online.de. Si vous ouvrez un tel lien, le serveur du fabricant voit votre adresse IP, le moment de l'appel et l'identifiant de votre navigateur.

En outre, votre navigateur tente de charger une image directement depuis mahe-online.de lorsque, exceptionnellement, elle ne se charge pas chez nous. En fonctionnement normal, cela ne se produit pas.

Durée de conservation

Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que la finalité l'exige ou que la loi le prescrit.

• Demandes sans suite : nous les effaçons dès qu'il est établi qu'elles n'aboutiront pas. Nous vérifions le contenu de la boîte au moins une fois par an.
• Relations d'affaires : nous conservons les factures et les pièces comptables pendant dix ans (art. 957 al. 2 et 3 en relation avec l'art. 958f CO). Le délai court dès la fin de l'exercice.
• Journaux du serveur d'hébergement : ils se trouvent chez GitHub. Nous n'avons aucune influence sur leur durée.
• Liste de demandes dans le navigateur : elle subsiste jusqu'à ce que vous l'effaciez.

Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte et l'usage abusif (art. 8 LPD, art. 32 RGPD). Il s'agit notamment de la transmission chiffrée du site par HTTPS/TLS, de la sécurisation du compte de messagerie professionnel et du renoncement de principe à toute collecte de données dont nous n'avons pas besoin. Ce qui n'est pas collecté ne peut pas être perdu.

Personne ne peut garantir une protection absolue lors d'une transmission par Internet.

Vos droits

La loi suisse sur la protection des données vous confère les droits suivants :

• Accès (art. 25 LPD) : vous pouvez savoir si nous traitons des données vous concernant et lesquelles. Les renseignements sont en règle générale gratuits et fournis dans les 30 jours.
• Rectification (art. 32 al. 1 LPD) : nous rectifions les données inexactes.
• Effacement, interdiction de traiter et de communiquer : vous pouvez exiger que nous nous abstenions d'un traitement, que nous ne communiquions pas de données à des tiers ou que nous effacions vos données, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose. Nous donnons suite à une telle demande sans formalité. La loi conçoit ces prétentions comme des droits d'action (art. 32 al. 2 LPD en relation avec les art. 28 ss CC) ; vous n'avez toutefois pas besoin d'agir en justice pour les faire valoir auprès de nous.
• Remise et transfert des données (art. 28 LPD) : les données que vous nous avez communiquées et que nous traitons de manière automatisée, nous vous les remettons dans un format électronique courant ou les transférons sur demande à un autre organisme.

Si vous êtes soumis au RGPD, s'y ajoutent les droits de ses art. 15 à 21: accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données et opposition.

Un courrier sans formalité suffit : info@ves-tech.ch ou l'adresse indiquée plus haut. Afin de ne pas renseigner la mauvaise personne, nous devons vérifier votre identité de manière appropriée.

Dénonciation au PFPDT et voies de droit

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez dénoncer le cas au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 49 LPD). Il ouvre une enquête d'office ou sur dénonciation lorsqu'il existe des indices suffisants qu'un traitement de données pourrait contrevenir aux prescriptions de protection des données. En cas de violation de peu d'importance, il peut y renoncer. Vous n'avez pas de droit à ce qu'une enquête soit ouverte.

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1
3003 Berne
www.edoeb.admin.ch

La voie civile vous reste par ailleurs ouverte (art. 32 LPD). Si vous êtes soumis au RGPD, vous pouvez en outre vous adresser à l'autorité de surveillance de votre État de domicile ; pour le Liechtenstein, il s'agit du service de protection des données à Vaduz.

Modifications et état

Si le fonctionnement de ce site ou les prestataires auxquels nous recourons changent, nous adaptons la présente déclaration. Seule la version publiée ici fait foi. Nous ne tenons pas d'archive des versions antérieures.

État : 8 octobre 2026.